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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 17 janvier 2017 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain
—
Article 37
source
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
:
En effet !
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