Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 17 janvier 2017 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 40
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, que le Gouvernement avait déjà déposé devant elle. Je ne peux que m’en tenir à la décision de la commission.
