Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 17 janvier 2017 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, que le Gouvernement avait déjà déposé devant elle. Je ne peux que m’en tenir à la décision de la commission.

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