Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 17 janvier 2017 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 40
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement nous permettra de faire fonctionner le dispositif et devrait satisfaire le Gouvernement, puisqu’il tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 40 ter. Le texte sera ainsi plus précis.
