Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 17 janvier 2017 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 40
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sensibles aux arguments du Gouvernement, nous sommes revenus sur notre position initiale. Nous sommes désormais favorables à cet amendement mais prévenons le Gouvernement qu’il y a un problème rédactionnel qu’il faudra impérativement résoudre avant l’adoption définitive du texte. Nous devons travailler sur sa rédaction avec la ministre du logement, Mme Emmanuelle Cosse.
