Intervention de Brigitte Allain

L’article 9 de la présente loi vise à exempter du Certiphyto les utilisateurs ponctuels des produits de biocontrôle et de substances de base. Dans sa rédaction actuelle, il n’est pas très clair. En effet, le terme de « médiateurs chimiques » est restrictif. L’article L. 253-6 du code rural est plus large : les produits de biocontrôle comprennent les médiateurs chimiques, mais aussi les macro-organismes ou encore les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes. La rédaction actuelle signifie-t-elle que l’exemption ne s’applique pas à ces autres méthodes ? C’est pour cette raison que ma collègue, Michèle Bonneton propose d’ajouter les mots « et de biocontrôle », qui sont plus englobants.