Intervention de Valérie Lacroute

Lorsque l’on peine à prendre à bras-le-corps les problèmes du pays, grande est alors la tentation de s’enferrer dans de vieilles luttes idéologiques peu en phase avec la confiance que réclament les acteurs économiques de notre pays.

En effet, quid du positionnement de la majorité sur le gaz de schiste ? Gouverner, mes chers collègues, c’est prévoir. Or la majorité a une nouvelle fois démontré sa totale hostilité au principe de réalité lorsque celui-ci semble contrevenir à ses visées partisanes.

Oui, en revenant sur la loi Jacob, en interdisant toute réflexion sur l’extraction du gaz de schiste, vous souhaitez interdire à notre pays toute possibilité de compter demain sur des innovations qui pourraient concilier les principes constitutifs d’un code minier moderne, à savoir la protection de l’environnement et le développement économique.

En son article 2, la loi Jacob est pourtant claire. Elle interdit l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels, comme la fracturation hydraulique, et prévoit la création d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, qui a pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Cette commission, instituée par le décret du 21 mars 2012, devait se réunir sur convocation de son président au moins deux fois par an. Or les ministres qui se sont succédé dans cette majorité au portefeuille de l’écologie n’ont jamais nommé ses membres, faisant fi du décret et de la loi.

La présente proposition de loi ne propose pas non plus d’avancées pour débloquer les nombreux dossiers en suspens en ce qui concerne les attributions et les renouvellements des permis et des concessions en cours. On fait état d’environ cent soixante demandes bloquées sur le territoire national. Les contentieux et les décisions de justice, sources de coûts pour l’État, sont dommageables pour l’image du pays. L’urgence est donc la levée des blocages actuels, indépendamment des modifications du code minier pour l’avenir.

Il importe aussi d’insister sur le fait que le code minier doit rester le cadre permettant la poursuite et le développement des activités d’exploration-production, et non un cadre de restriction ou d’interdiction.