Intervention de Patrick Weiten

Chacun sait la nécessité de réformer un code minier devenu obsolète et incompatible avec la Charte de l’environnement intégrée depuis 2005 dans notre Constitution. Les bénéfices économiques qui pourraient être tirés de cette exploitation ne sauraient se faire au détriment de l’environnement. Il convient d’encadrer la procédure d’instruction de titres miniers, d’accompagner les territoires dans leur reconversion et de dédommager les victimes d’hier et d’aujourd’hui.

C’est donc avec bienveillance que le groupe UDI accueille cette proposition de loi. Depuis plus de dix ans, la France a pris le chemin de la transition énergétique. Le Grenelle de l’environnement issu de la loi du 3 août 2009 en était la première étape, et je veux ici saluer le travail, la volonté et la persévérance de Jean-Louis Borloo. Plus récemment, la France a porté la COP21. Elle doit rester un exemple dans ce domaine. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens et comporte des mesures que nous soutenons pleinement.

C’est le cas du dispositif renforcé de responsabilité des titulaires de titres miniers. Il était indispensable que la solidarité nationale intervienne en cas de défaillances du responsable afin d’indemniser correctement les victimes. Nous souscrivons également à la possibilité pour les associations agréées et les collectivités concernées de se porter partie civile en cas de dommages.

Si nous nous interrogeons sur la nécessité de créer une nouvelle structure, nous sommes néanmoins favorables à l’idée d’établir une politique nationale des ressources et des usages miniers. L’État se doit d’être stratège et d’établir les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pouvant servir l’intérêt économique de nos territoires tout en préservant la qualité de vie des populations qui y résident.

Le groupe UDI accueille favorablement l’engagement du rapporteur à inscrire dans la loi, pour les activités minières, le respect des principes généraux du droit de l’environnement. Nous nous félicitons de l’amendement adopté à ce sujet, soutenu par de nombreux parlementaires en commission. C’est l’objet même de ce texte et il était indispensable de le mentionner dans la loi.

Nous sommes cependant sceptiques sur certaines de ses mesures. Pourquoi ne pas réclamer de l’ensemble des candidats une évaluation environnementale ? Cela permettrait d’engager une démarche vertueuse et d’éviter une rupture d’égalité entre les projets. Nous proposerons d’ailleurs un amendement dans ce sens.

S’il est nécessaire de renforcer le processus d’information et de concertation des populations locales, pourquoi créer encore une nouvelle entité ? La création d’un groupement participatif ne nous semble pas appropriée et contribuerait à alourdir la procédure.

Par ailleurs, nous ne pouvons que regretter l’absence de propositions ambitieuses issues du rapport Tuot. Une fiscalité minière renouvelée aurait permis une meilleure répartition des redevances liées à l’exploitation pour les collectivités territoriales qui hébergent ces installations.

Enfin, cette proposition de loi aura permis de remettre au centre de nos débats l’épineuse question des hydrocarbures non conventionnels. La loi de 2011 était une première étape : il convenait de traiter les sources du problème et d’élargir les champs de cette interdiction. Notre sol et notre sous-sol sont une composante absolument essentielle de notre environnement. Au même titre que l’air ou l’eau, leur intégrité détermine les conditions de vie de l’homme et de tout autre être vivant, aujourd’hui et demain.

Les députés du groupe UDI sont fermement opposés à l’exploitation du gaz de schiste en France, car nous sommes conscients que les techniques d’explorations actuelles sont la cause de dégradations environnementales désastreuses. Nous sommes ainsi satisfaits de l’amendement proposé par le rapporteur en commission : il permet un juste équilibre et a, je crois, obtenu un relatif consensus. La France doit arrêter de regarder en arrière et se tourner vers l’avenir, notamment à travers le développement des énergies renouvelables.

En revanche, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes favorables à l’exploration et à l’extraction du gaz de houille par une technique maîtrisée et non invasive puisqu’elle utilise les fissures naturelles du charbon.

Pour conclure, cette proposition de loi, annoncée maintes fois depuis 2011, était attendue, tant par les entreprises que par les associations et nos concitoyens. Elle arrive finalement bien tard dans l’hémicycle, au moment où la session parlementaire est sur le point de s’achever.