Intervention de Patrice Carvalho

C’est peu de dire que la refonte maintes fois annoncée du code minier est un serpent de mer. Le rapporteur a eu l’occasion de le rappeler, son fondement remonte à une loi impériale de 1810 et sa codification à 1956.

Entre ces deux dates, peu d’évolutions substantielles ont touché le droit minier. Il est marqué par une logique de développement forcément datée, celle de la révolution industrielle et de l’exploitation des énergies fossiles. En sont absentes les préoccupations de préservation de l’environnement, la responsabilité en matière minière, la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation et les modalités de participation du public.

Il a fallu attendre la décennie 1990 pour voir se réaliser quelques avancées dans ces différents domaines. Il reste qu’au regard de la Charte de l’environnement, incluse désormais dans le bloc de constitutionnalité, et des engagements internationaux de la France, nous ne sommes pas à jour.

Ces carences sont d’ailleurs apparues clairement lorsque nous avons été confrontés aux perspectives d’exploitation des pétroles et gaz de schiste et d’activités minières, aurifères et pétrolières en Guyane.

Le premier rapport sur la réforme du droit minier remonte à 2011. Au début de cette législature, qui aujourd’hui s’achève, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, confiait une mission de réforme de ce code au conseiller d’État Thierry Tuot, qui rendait en 2013 son rapport qui posait les bases d’une refonte du droit minier.

Mais depuis, rien. Ou plutôt si : des annonces à répétition.