Intervention de Patrice Carvalho

L’article 1er nous invite à ratifier une ordonnance qui date du 20 janvier 2011 et qui vise à recodifier à droit constant la partie législative du code minier. Et dire que certains ici nous expliquent que gouverner par ordonnances permet d’être plus rapide et plus efficace ! Voilà qui laisse rêveur…

Au chapitre des propositions du rapport Tuot qui ont été retenues figure une réécriture des textes pour tenir compte de la Charte de l’environnement. Ainsi, tout nouveau projet minier pourrait être soumis à débat public. Mais cette procédure serait facultative, sur décision du préfet, si celui-ci estime que le projet est de nature à présenter des enjeux environnementaux, ou à la demande des deux tiers des communes concernées.

La proposition de loi reprend aussi la préconisation de création d’un Haut conseil des mines, qui comprendrait des représentants des collectivités territoriales. En revanche, elle ne reprend pas la proposition de créer un schéma national minier.

Sur la question qui intéresse le plus les maires des communes minières, à savoir la réparation des dégâts laissés derrière elles par de nombreuses sociétés, notamment en Lorraine, la proposition de loi reprend certaines préconisations, mais pas toutes. Elle prévoit bien une procédure permettant de faire reconnaître à un exploitant la responsabilité des dommages imputables à son activité et d’exiger de lui de financer les mesures nécessaires à la réparation de ceux qui lui incombent. En revanche, la possibilité proposée par Thierry Tuot de « franchir les frontières pour aller chercher le cas échéant le responsable des fautes commises » n’a pas été retenue. Cette proposition visait notamment le groupe indien Mittal, qui a racheté une bonne partie des entreprises impliquées naguère dans l’extraction minière en Lorraine.

En revanche, le texte prévoit une procédure permettant à l’État de se faire suppléant, lorsque le responsable est introuvable ou pas en mesure de payer, à travers un fonds d’indemnisation qui pourrait verser des provisions aux victimes directes des dommages.

Les maires des communes minières noteront avec déception l’absence dans ce texte de deux éléments importants. D’une part, on n’y trouve plus mention de la proposition visant à réformer la fiscalité minière pour en faire davantage profiter les communes ayant des mines sur leur territoire. Il avait été proposé qu’elles puissent fixer elles-mêmes une partie du taux. D’autre part, il n’y est fait nulle mention de la revendication des maires concernés mais surtout des habitants des maisons qui s’effondrent dans les bassins miniers de réévaluer la base sur laquelle sont indemnisés les habitants. En effet, les indemnisations s’évaluent sur la base de la valeur vénale des habitations, lesquelles ne valent plus rien.

En résumé, cette proposition de loi a un goût d’inachevé eu égard à tout le travail pourtant fourni pour aboutir à une vraie refonte du code minier. Pourquoi ? Voilà bien une question à laquelle j’attends une réponse. Les lobbies industriels sont-ils à ce point puissants qu’ils parviennent à entraver une réforme conforme aux exigences de notre temps et à la préservation de la planète ? Les amendements qui ont été déposés permettront d’actualiser le texte, mais nous serons loin de la réforme annoncée.