Intervention de Sabine Buis

C’est un texte que nous avons déjà largement amendé en commission. Il a été précisé que les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol, mais sont administrées par l’État en prenant en compte l’intérêt des populations et les principes généraux du code de l’environnement.

Il a été inscrit que nul ne peut obtenir et conserver un titre minier s’il existe un doute sur le fait qu’explorer ou exploiter un gisement ne puisse s’opérer sans conséquences pour l’environnement ou la santé humaine.

Il a été prévu une procédure d’enquête publique, dès lors qu’un candidat est retenu pour l’octroi ou la prolongation d’un titre minier.

Il a été énoncé que la politique nationale des ressources et des usages miniers prendra en compte les intérêts économiques, environnementaux et socio-économiques de la nation.

Il a été établi, sur la question de l’après-mine, que l’indemnisation des dommages sera étendue à ceux causés aux biens, aux personnes et à l’environnement.

Il s’agit là d’avancées importantes que je vous proposerai de compléter par quelques évolutions complémentaires.

Je présenterai un amendement visant à expliciter que la politique nationale des ressources et des usages miniers intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de la loi relative à la transition énergétique et de l’accord de Paris sur le climat.

Je proposerai de rendre obligatoire la procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes des permis miniers si 30 % des électeurs du territoire impacté ou si la majorité des deux tiers des communes concernées le demandent.

Aux termes du texte actuel, en cas de mise en concurrence pour l’octroi d’un titre minier, l’État doit notifier ses décisions expresses et motivées à chacun des candidats non retenus. Cela ne me semble pas souhaitable. Je proposerai donc de garder la règle du « silence gardé vaut rejet », selon laquelle, en absence de réponse de l’État dans un certain délai, la demande de titre minier est considérée comme étant refusée.

Je terminerai par une avancée qui a été entérinée en commission, et qu’il s’agira de conserver : l’inscription dans le code minier de l’interdiction de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, notamment les gaz et huiles de schiste, quelle que soit la technique utilisée.

Pour défendre la pertinence de cette mesure, je citerai l’exemple que je connais le mieux : celui de l’Ardèche. En 2010, des permis y ont été délivrés par le gouvernement de l’époque – oui, en 2010 – sans même consulter les élus locaux ni les populations locales. En 2011, grâce à l’action des lanceurs d’alerte, un premier rassemblement national a eu lieu à Villeneuve-de-Berg, dans ma circonscription. Nous y étions 18 000.

Cette mobilisation a abouti à la loi de 2011, qui a interdit une technique, mais pas le principe même de l’exploration ou de l’exploitation des gaz et huiles de schiste. Elle laisse ainsi la porte ouverte à d’éventuelles méthodes alternatives.

Dénonçons le statu quo qui mine aujourd’hui nos territoires. La stratégie actuelle des industriels pétroliers est de maintenir les permis existants, en espérant un changement de ligne politique.

Conservons une chance de respecter nos engagements internationaux de lutte contre le réchauffement climatique. Rassurons les territoires concernés en leur montrant qu’ils ont un autre avenir que l’exploitation de l’énergie carbonée. Ne détournons pas les capacités d’investissement de la France des solutions d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. Privilégions le long terme au court terme. Abandonnons donc toute idée d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels !

Au nom du groupe socialiste, voilà les enrichissements que nous voulons apporter à cette réforme, afin de jeter les bases d’un code minier alliant considérations économiques et écologiques, dans l’intérêt de nos concitoyens.