Intervention de Martial Saddier

Immédiatement, le 11 juillet 2012, Delphine Batho, alors ministre de l’environnement, qui est présente et que je salue, annonçait, devant la commission du développement durable, la mise en place d’un groupe de travail dont l’objectif était de présenter un projet de loi au Conseil d’État avant la fin de l’année 2012.

Par la suite, le conseiller d’État Thierry Tuot rendit, en décembre 2013, après plusieurs mois de travaux, un rapport qui devait poser les bases de cette réforme. Après plusieurs reports en 2012 et en 2013, le texte fut alors promis – troisième promesse – d’abord au printemps de 2014, puis repoussé à l’été et ensuite à l’automne, ce qui constituait la quatrième et la cinquième promesses.