Intervention de Dominique Orliac

La proposition de loi que nous examinons a pour objet de moderniser le code minier, en intégrant notamment les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement de 2004, mais elle a aussi une longue histoire, éclairante pour nos débats.

La législation minière a été établie en 1810, et n’a guère été renouvelée ou adaptée par la suite. Pourtant, les enjeux économiques et écologiques de l’époque étaient bien différents de ceux qui s’imposent aujourd’hui. La loi de 1810 crée un droit qui vient apporter un équilibre en conciliant les intérêts de l’État, des exploitants et des propriétaires pour produire des richesses, mais sans exigences écologiques, absentes à cette époque. La codification de 1956 et les évolutions marginales qui ont suivi n’ont pas donné lieu à des avancées écologiques significatives.

Comme il n’existe pas et qu’il n’existera jamais de mine propre, ne créant aucun préjudice, une réforme du code minier était nécessaire.

Celle-ci débute en 2009, par le vote d’une habilitation donnée au Gouvernement. D’une simple renumérotation prévue, les enjeux sont devenus plus problématiques avec les tentatives des industriels pour exploiter les gaz de schiste.

Les premières manifestations de lutte contre les gaz de schiste se déroulent en 2010, avec des controverses entre les industriels d’un côté, les habitants et les élus de l’autre.

Nous avons tous en tête les exemples déplorables des exploitations aux États-Unis : les multinationales cassent la roche et extraient les ressources sans aucun respect des territoires, des riverains ni de la nature. Les rapports d’experts ne laissent aucun doute sur les dangers sanitaires et environnementaux ou les risques pour les populations.

Dans un département rural comme le mien, le Lot, ces risques sont insupportables pour les habitants dont la ressource la plus précieuse est la qualité d’une vie à proximité d’une nature respectée et protégée.

En 2010, des collectifs locaux très actifs se sont créés en France après des révélations par les médias de projets d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels et de délivrance de permis exclusifs de recherches. J’ai personnellement participé à des réunions de ces collectifs. Je comprends parfaitement et je partage pleinement leurs inquiétudes légitimes. Comment est-il possible que ces permis soient délivrés sans aucune information ni des élus ni des citoyens ?

Cette proposition de loi contient plusieurs dispositions pour améliorer la démocratie écologique. L’examen en commission fut à ce sujet très satisfaisant. Exigeons toutefois l’instauration d’une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel. Que la décision ultime revienne aux populations concernées !

Au cours des débats sur le texte de 2011, nous étions nombreux à prédire que la seule interdiction d’une technique, la fracturation hydraulique, n’était pas du tout à la hauteur des enjeux. Avec plusieurs députés, j’avais dénoncé les ambivalences lors des débats. J’avais expliqué que les conditions d’abrogation des permis permettraient des contournements.

Il aura de nouveau fallu une mobilisation des collectifs et des élus, avec le relais de députés à Paris, pour que ces permis soient encore annulés.

Depuis 2012, nous sommes dans l’attente d’une réforme pour encadrer davantage le droit minier. Nous y sommes aujourd’hui et nous reconnaissons que la proposition de loi comble en partie des lacunes de la loi de 2011.

À ce titre, je veux à mon tour saluer la détermination de Jean-Paul Chanteguet et le remercier chaleureusement pour le travail qui a été accompli.

Les articles 2 à 6 de la proposition de loi améliorent le droit sur cinq thèmes : la procédure de délivrance des titres miniers et l’évaluation environnementale des demandes, l’information et la participation du public, la création d’un espace de débat national, la sécurisation des procédures et enfin la rénovation des dispositifs relatifs à l’après-mine.

L’examen en commission a enrichi le texte et encadre plus fortement les gaz de schiste. Des amendements ont été déposés pour revenir sur des restrictions ; vous pourrez compter sur notre détermination pour les combattre comme pour faire en sorte que nos débats aboutissent à une interdiction totale de l’exploitation de toutes les ressources fossiles provoquant des préjudices écologiques.

Pour la génération du Grenelle de l’environnement, après les progrès de la loi sur la transition énergétique, la loi pour la préservation de la biodiversité et la réussite de la COP21, il est impensable de ne pas privilégier les énergies renouvelables, les économies d’énergie, l’économie circulaire : ce seront les sources d’énergie de nos enfants et de nos petits-enfants. La garantie de notre indépendance énergétique pour l’avenir passera nécessairement par toutes ces solutions locales et douces. Ceci doit être une priorité.

Dans cette perspective, nous attendons de nos débats la réaffirmation claire de la volonté d’aboutir à un modèle énergétique post-carbone par la sortie des énergies fossiles et l’interdiction totale de toute forme d’exploration ou d’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, y compris des gaz de schiste.

Vous savez que je suis du Lot, monsieur le rapporteur. Vous avez marqué un essai en commission. Nous comptons sur votre habileté pour le transformer en séance !