Intervention de Guillaume Chevrollier

La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui soulève bien des remarques. Sur son sujet d’abord : la réforme du code minier est un vrai serpent de mer. Elle est attendue depuis 2011, mais la majorité n’a cessé de surseoir. Moult rapports et auditions ont été effectués par le Gouvernement, qui, malgré des annonces successives, n’a pas su ou n’a pas voulu trancher sur ce sujet majeur. Il a donc fallu que des parlementaires lancent cette initiative, montrant par là même l’impéritie des gouvernements de ces dernières années. Nous ne pouvons que féliciter le rapporteur pour sa ténacité et sa volonté de trouver une solution à ce problème.

La deuxième remarque porte sur le calendrier. Cette défausse du Gouvernement fait que le texte qui nous est proposé a fort peu de chances d’être adopté avant la fin de cette session et de cette législature. Et nous regrettons également l’emploi de la procédure d’urgence, car un texte de cette importance mérite un examen en profondeur, que seules permettent les navettes parlementaires.

Une réforme du code minier a en effet des conséquences non négligeables. L’enjeu est certes environnemental, mais aussi industriel et économique, la revalorisation de l’activité minière en France pouvant être une source importante de développement économique.

Notre sous-sol a un potentiel non négligeable, en métropole d’abord, mais également outre-mer, principalement en Guyane, où les gisements aurifères sont importants. Or, depuis des années, la situation de ce secteur est bloquée dans notre pays. De nombreux dossiers d’attribution ou de renouvellement des permis ou des concessions en cours sont en suspens. Les blocages s’accumulent : cent soixante demandes seraient actuellement gelées dans le territoire national ! Encore un secteur où notre compétitivité est mise à mal, contraignant les quelques entreprises nationales qui nous restent à travailler essentiellement dans le reste du monde.

Il est vrai que notre législation obsolète en ce domaine ne prend pas en compte les principes environnementaux qui ont été adoptés ces dernières années. Elle n’est ainsi pas compatible avec la Charte de l’environnement, intégrée depuis 2005 dans notre Constitution, qui prévoit notamment l’information et la participation du public aux procédures d’autorisation des permis. Le texte qui nous est proposé répond donc à cette nécessité, mais aussi à la volonté bienvenue de débloquer la situation.

Le texte de huit articles qui nous était proposé en commission relevait d’un certain compromis. Il contenait certes des points positifs, comme l’amélioration de la participation du public aux procédures minières, mais il suscitait aussi des inquiétudes importantes. Certaines, il faut le noter, ont été levées lors de l’examen en commission. Je pense en particulier à la protection des secrets professionnels, à la possibilité d’une procédure d’instruction unique pour les demandes conjointes de titres et de travaux miniers, ou encore à la proportionnalité du montant des frais d’expertise et d’évaluation. Mais l’examen en commission n’a malheureusement pas eu que des effets positifs, le texte en ressortant alourdi, comme beaucoup trop souvent à l’Assemblée nationale. De huit articles, nous sommes ainsi passés à dix-huit !

Tel qu’il a été adopté en commission, ce texte alourdira les procédures et les contraintes, ce qui augmentera le coût supporté par les entreprises. En outre, les risques de recours et de contentieux augmenteront, ce qui aura un impact négatif certain. Enfin, alors que le texte initial n’abordait pas ce point, la majorité écolo-socialiste a fait voter un amendement aboutissant à l’interdiction totale d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à savoir les gaz et huiles de schiste.

Alors que la loi Jacob du 13 juillet 2011 interdisait la fracturation hydraulique sans fermer la voie à la recherche de solutions alternatives, l’amendement adopté refuse toutes les techniques présentes ou futures. Une fois encore, cette majorité ferme la porte à la recherche et à l’avenir. Nous sommes tous conscients de la nécessité de tenir compte des préoccupations écologiques et de protéger notre sous-sol, mais la disposition votée est discutable. Elle s’avère purement idéologique à l’approche des échéances électorales.

Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous n’êtes pas les seuls à vous préoccuper de notre environnement ! Contrairement à ce que vous pensez, il est possible de concilier le développement durable et le développement économique. Mais vous n’avez pas su trouver cet équilibre dans la rédaction de ce texte. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cette proposition de loi.

Je terminerai en remarquant que ces cinq dernières années ont vu l’adoption de textes introduisant de nouvelles contraintes pour nos entreprises, et ce dans tous les domaines. C’est ce qui explique la situation économique et sociale de notre pays, qui souffre d’un chômage élevé et d’un manque de compétitivité certain. Il est temps que cela cesse !