Intervention de Fabrice Verdier

Nous sommes nombreux à avoir constaté dans nos circonscriptions les carences et les limites de la législation en vigueur en matière de droit minier. Ainsi, dans le département du Gard, mais aussi en Ardèche, des permis exclusifs de recherche de forage de gaz de schiste ont été attribués sans concertation publique. Dans le Gard, les trois permis dits « de la plaine d’Alès », « du bassin d’Alès » et « de Navacelles » mettent en danger tout un écosystème économique et touristique local.

Dans l’équipe « gardéchoise », composée de Mme Sabine Buis et de MM. Pascal Terrasse et William Dumas, nous sommes mobilisés, avec d’autres et depuis le début de la législature, pour mettre en oeuvre cette nécessaire réforme du code minier. Je me réjouis donc de l’examen de cette proposition de loi. Je tiens à remercier son rapporteur, M. Jean-Paul Chanteguet, la responsable du groupe socialiste, écologiste et républicain, Mme Sabine Buis, ainsi que toute la commission du développement durable pour le travail mené depuis 2012. Les parlementaires du groupe socialiste, écologiste et républicain peuvent être satisfaits d’un travail commun abouti.

Le texte que nous nous apprêtons à examiner en séance publique vise trois objectifs : élaborer une législation stable et claire, permettant de sécuriser les investissements et de rassurer les acteurs économiques du secteur ; prendre en compte, de manière significative, les enjeux environnementaux dans le code minier et traiter beaucoup plus efficacement la question de l’après-mine – sujet qu’évoquera Mme Marie-Lou Marcel ; enfin, renforcer la participation du public, conformément à un principe posé pour la première fois par la convention d’Aarhus et ayant acquis valeur constitutionnelle en 2004. À mon sens, il s’agit là d’un enjeu fondamental. Nous nous devons d’être à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens, qui, au-delà du cas du code minier, demandent une modernisation plus globale de la vie politique.

Avec ce texte, nous promouvons une démocratie écologique et nous défendons une nouvelle façon de faire qui ne craint pas la participation du public, mais la considère au contraire comme un atout. Un atout, car seul un dialogue environnemental structuré permettra d’éviter à terme des situations de blocage et de tension. Un atout, car elle apportera davantage de légitimité aux décisions publiques. N’ayons pas peur de la transparence, allons encore vers plus de démocratie !

L’examen en commission a permis d’enrichir le texte initial sur plusieurs points. Ainsi a été introduite l’obligation pour l’autorité administrative de refuser l’octroi d’un titre minier si la protection de l’environnement le justifiait, alors que le texte initial ne donnait à ce refus qu’un caractère facultatif. Un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain a mis en place un droit de saisine citoyen, dont l’initiative appartient à 30 % des électeurs d’un territoire subissant un impact écologique, sanitaire ou socio-économique. Ce droit déclenche une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes de permis miniers. Dans le même esprit, un amendement du groupe, que j’ai cosigné, propose d’instaurer un droit de saisine des citoyens et des collectivités touchés pour la création d’une commission spéciale de suivi, ce droit étant actuellement réservé au seul préfet, ce qui n’est pas satisfaisant.

Enfin, je tiens à souligner le vote en commission de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, qui ne laisse plus aucune place à l’ambiguïté législative. Enfin ! Contrairement à la loi Jacob de 2011 qui interdisait seulement le recours à la fracturation hydraulique sans prohiber ni son expérimentation ni l’utilisation d’éventuelles méthodes alternatives, le titre V du présent texte inscrit dans la loi l’interdiction en France de toute exploration et exploitation, quelle que soit la technique utilisée, d’hydrocarbures non conventionnels, notamment des gaz et huiles de schiste.

J’appelle donc solennellement la représentation nationale à respecter ce vote et à le soutenir. Ne nous y trompons pas : les dégâts environnementaux catastrophiques qu’engendre l’exploitation des gaz de schiste sont aujourd’hui une triste réalité pour les pays qui s’y sont essayé. Les hydrocarbures non conventionnels sont emprisonnés dans la roche mère et, même en utilisant une hypothétique nouvelle technologie, il faudra fracturer pour la libérer ; or la fracture du sous-sol ne peut que provoquer des dégâts. C’est ce que j’ai pu constater à l’occasion d’un voyage d’études aux États-Unis, effectué avec Sabine Buis et William Dumas. L’exploitation du gaz de schiste a généré dans ce pays des dégâts environnementaux importants. Au-delà des conflits d’usages sur l’eau, on constate des pollutions des nappes et des problèmes de santé publique liés à l’utilisation de produits nocifs. Les exemples de rejet de méthane et donc de gaz à effet de serre sont nombreux, pendant et après l’exploitation.

L’enjeu actuel est de répondre à l’attente des habitants des territoires concernés et, au-delà, de tous nos concitoyens qui veulent laisser à leurs enfants une terre saine et vivable qui n’aura pas été sacrifiée pour de menus profits faisant fi de toute durabilité économique, sociale et environnementale. Ouvrons ensemble un nouveau chapitre de la transition énergétique, engagée par notre gouvernement, promouvant la sobriété énergétique, les énergies renouvelables et la croissance verte, la seule durable et garante de l’intérêt des générations futures.