Intervention de Delphine Batho

On impute donc aux délais d’instruction des retards qui ne sont dus qu’à l’absence de prises de position politiques ou de prises de décision juridiques attendues sur des demandes de permis, de prolongation ou de mutation. J’insiste sur le fait que ce n’est pas le fait des fonctionnaires, que cela n’est pas la faute de l’administration. Je suis sensible à la remarque du secrétaire d’État à propos des délais d’instruction ; je serais même favorable à ce qu’on impose un délai maximale.

Quoi qu’il en soit, couvrir la décision de l’État en disant qu’au terme de deux années, son silence vaut rejet, me paraîtrait constituer un élément de sécurisation. Par conséquent, je préfère maintenir l’amendement no 63 .