Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 1er bis
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’adoption de l’amendement no 63 ne réglerait donc rien. La seule solution consisterait à reconnaître que, lorsque le délai est dépassé, le silence de l’autorité administrative vaut accord ; dans cette hypothèse, le problème serait effectivement réglé. Or, chère collègue, ce n’est pas ce que vous souhaitez.
