Intervention de Delphine Batho

Il concerne l’alinéa suivant celui sur lequel portait le très bon amendement no 274 du rapporteur, et porte sur les décisions relatives aux travaux miniers. La proposition de loi prévoit que le représentant de l’État est chargé de l’instruction locale. L’amendement que je propose défend l’idée que les décisions relatives aux travaux miniers relèvent de l’échelon gouvernemental. Vu leurs incidences environnementales, c’est conjointement avec le ministre chargé de l’environnement que les décisions relatives aux autorisations de travaux doivent être prises.