Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Je ne veux pas ouvrir un débat sémantique mais, une fois encore, les formules « si leurs demandes ne sont pas mises en concurrence » et « en l’absence de mise en concurrence » n’ont pas exactement le même sens. Cela justifie ma demande de retrait.
