Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement, auquel la commission s’est déclarée favorable, précise quelle est l’autorité publique compétente pour compléter les conditions spécifiques qui encadreront le titre minier.
