Intervention de Guillaume Chevrollier

Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chevrollier :

Un cahier des charges modifié, qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l’objet premier de la demande initiale, ne peut être imposé unilatéralement au moment de l’attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et de discuter des modalités de façon approfondie avec l’autorité administrative compétente.

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