Intervention de Sabine Buis

Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 2 tel qu’il est rédigé : « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l’article L. 113-1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le même article L. 113-1 C. Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné. »

Mon amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de cet alinéa. La règle du refus tacite semble en effet préférable, comme on l’a vu en examinant un précédent amendement. En l’état actuel, le texte semble présenter un risque juridique et ouvrir la voie à de multiples recours contre l’État.