Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’informer les candidats non retenus à l’issue de la mise en concurrence. Même si elle n’est pas formulée explicitement, la décision de ne pas retenir un candidat après la mise en concurrence constitue en soi une décision administrative, faisant grief et susceptible de recours.
Contrairement à ce que vous craignez, madame Buis, notifier des motifs objectifs minimisera ou affaiblira les contestations de candidats peu crédibles. Cette première étape de tri a notamment pour objectif de purger la procédure des recours des concurrents ; s’ils contestaient plus tard leur éviction pour incapacité, cela créerait une insécurité juridique autrement plus dommageable.
L’avis de la commission est donc défavorable.
