Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Cet amendement vise à supprimer la notification de la décision expresse et motivée au candidat non retenu au terme de la mise en concurrence. Il nous semble préférable de permettre, le cas échéant, au candidat écarté de lancer ou non les procédures de recours contre la décision, de façon à les purger dès que possible. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
