Intervention de Jean-Paul Chanteguet

…obligeant l’autorité administrative à motiver son refus. Les procédures s’en trouveraient allongées. Au contraire, en se justifiant auprès du demandeur sur les raisons pour lesquelles il n’a pas été reçu, on simplifie les procédures et on réduit les délais d’instruction. Tel est l’objet de cette disposition. Je ne comprends donc pas pourquoi cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable, est maintenu.