Intervention de Martial Saddier

Cet amendement, auquel j’associe Lionel Tardy, Virginie Duby-Muller et Guillaume Chevrollier, vise à revenir sur la notion de « décision expresse et motivée », qui introduirait dans le code minier une notion de décision faisant grief et, comme telle, ouvrant dès ce stade une faculté de contentieux pour les demandeurs non retenus contre la décision notifiée. Cette faculté, qui s’ouvrirait alors que l’information sur le choix du candidat retenu est mise à disposition du public, serait source d’insécurité juridique pour le candidat retenu, engagé dans l’instruction de sa demande. À ce stade de la procédure, il pourrait remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l’État. Il importe d’éviter toute fragilisation du processus, qui n’irait pas dans le sens de la simplification.