Intervention de Chantal Berthelot
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Chantal Berthelot :Je propose de compléter l’alinéa 21 par les mots « et de déclaration d’ouverture des travaux miniers », afin de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales.
