Intervention de Chantal Berthelot

Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Berthelot :

Je propose de compléter l’alinéa 21 par les mots « et de déclaration d’ouverture des travaux miniers », afin de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales.

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