Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, c’est la définition du périmètre qui pose problème.
