Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Défavorable. Fixer un délai unique de deux mois pour considérer que l’avis est favorable apparaît inapproprié à la complexité de certains projets. Il serait donc préférable de laisser au décret en Conseil d’État, prévu à l’article L.113-8, le soin de définir cette modalité.
