Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
En effet, un délai est déjà prévu puisque si l’autorité ne s’est pas prononcée dans les trois mois, elle est réputée n’avoir aucune observation à formuler. Il ne me semble pas pertinent d’introduire un autre délai de deux mois. Avis défavorable.
