Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Pour les titres d’exploration, on prévoit une consultation électronique ; pour les titres d’exploitation, une enquête publique. J’ajoute que nous avons introduit des dispositions sur la mise en place d’un groupement participatif d’information et de concertation et que le titre d’exploration pourra être soumis à la procédure de concertation renforcée. Nous ne sommes donc pas en retrait par rapport à la législation actuelle.
