Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Il s’agit de réécrire l’alinéa 28 qui concerne les critères d’identification des collectivités devant être consultées. Nous proposons une rédaction différente puisqu’à la demande du groupe Les Républicains, nous intégrons parmi les collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre.
