Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Il nous paraît pertinent de retenir comme périmètre pour la consultation les entités qui se situent en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé – une définition qui nous paraît plus conforme à la réalité.
