Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2

Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :

Cet amendement est intéressant car il étend la liste des entités informées lors du dépôt d’une demande de titre minier. Jusqu’à présent y figuraient les collectivités locales concernées ; on y ajoute les EPCI à fiscalité propre qui se situent, en tout ou partie, dans le périmètre du titre. Avis favorable.

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