Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Cet amendement est intéressant car il étend la liste des entités informées lors du dépôt d’une demande de titre minier. Jusqu’à présent y figuraient les collectivités locales concernées ; on y ajoute les EPCI à fiscalité propre qui se situent, en tout ou partie, dans le périmètre du titre. Avis favorable.
