Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Delphine Batho :Pour ce qui est de l’amendement no 280 , je voudrais savoir si la nouvelle écriture de l’alinéa 28 aura une incidence sur l’alinéa 29, auquel je propose un amendement qui revient sur la notion de doute sérieux, avec la même intention que Jean-Paul Chanteguet.
