Intervention de Jean-Luc Laurent

Madame la présidente, cet amendement no 280 , tout comme celui que j’avais déposé avec les mêmes préoccupations, répond à des incertitudes qui existaient dans la rédaction initiale. En effet, nous savons qu’il est difficile de définir le périmètre exact des collectivités territoriales concernées. Quant à l’expression « l’impact environnemental, sanitaire et socio-économique », elle est à mon sens beaucoup trop large et fait courir des risques du point de vue de la légalité et de la capacité de l’autorité à se prononcer. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé un amendement qui allait dans le même sens. Je soutiens donc l’amendement no 280 .