Intervention de Jean-Paul Chanteguet

…mais on ne le fera pas à partir des propositions et des demandes de travaux présentées par les industriels. Sur le plan juridique et sur le plan de la pratique habilitée, cette disposition, qui conduirait à identifier « les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique » ne peut pas être appliquée. C’est pourquoi nous avons proposé une autre rédaction, juridiquement plus robuste, qui précise que « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé sont informés de l’existence de cette demande ». Mais, je répète, à ce stade de la procédure, vous ne pouvez pas mesurer l’impact environnemental, sanitaire et socio-économique du projet car vous ne connaissez pas les travaux à venir.