Intervention de Delphine Batho

Je pars d’un point de vue diamétralement opposé à ceux qui défendaient la suppression de l’alinéa 29. Je considère au contraire que cet alinéa est extrêmement important, puisqu’il vise à donner un fondement aux décisions de refus de l’État lorsqu’il y a un problème environnemental. C’est bien de cela que nous parlons.

Vous savez bien, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que l’interprétation des termes « doute sérieux » fait l’objet d’une discussion. C’est peut-être que nous ignorons la jurisprudence à propos de cette notion ; en ce cas il faudrait nous éclairer. Faut-il l’entendre comme permettant à l’autorité administrative d’exprimer son manque de confiance envers les éléments qui lui sont présentés concernant les objectifs géologiques et les techniques utilisées ? Compte tenu de ces éléments, et compte tenu des risques, l’État exprimerait alors un « doute sérieux » sur le bien-fondé de la demande, et exigerait du demandeur des précisions.

La rédaction actuelle de l’alinéa 29 combine la notion de « doute sérieux » avec celle d’ « atteinte grave » aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier – article qui, je le rappelle, sera réécrit par l’article 7 A de cette proposition de loi, issu d’un amendement de M. le rapporteur.

Je propose, par cet amendement, de justifier les refus par le « risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 » du code minier ; cette modification supprimerait les formules « atteinte grave » et « doute sérieux ». Quoi qu’il en soit, j’attends l’éclairage de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État quant à cet alinéa très important.