Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Je marcherai dans les pas de M. le rapporteur ; je considère, moi aussi, que la notion de « doute sérieux » est déjà très présente dans le droit administratif : elle fait l’objet d’une jurisprudence parfaitement bien établie. Elle s’appuie donc sur des éléments solides.
Deuxièmement, il nous semble que la rédaction que vous proposez, madame la députée, ouvrirait un risque contentieux assez important, car l’autorité administrative pourrait refuser un titre minier sans réelle motivation, comme l’a dit M. le rapporteur.
Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
