Intervention de Delphine Batho

Je prends bonne note des éléments que vous nous avez donnés quant à la jurisprudence relative à la notion de « doute sérieux » qui, si je vous comprends bien, est une notion fiable, juridiquement bien établie. Je pense qu’il était nécessaire de préciser ce point.

Voici comment je comprends la rédaction actuelle de l’alinéa 29 : si l’État a un doute quant à la possibilité de procéder à une exploration ou à une exploitation sans conséquences graves sur les nappes phréatiques, sur telle ou telle espèce ou tel ou tel milieu naturel, cela suffira à fonder une décision de refus. Ces clarifications ayant été apportées, je retire mon amendement.