Intervention de Valérie Lacroute
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Valérie Lacroute :L’autorité administrative devra donc donner un avis motivé sur ses décisions de refus de titre. Cette expression me semble plus précise.
