Intervention de Michèle Bonneton

Cet article porte principalement sur le « droit de suite ». Il a déjà été aménagé au profit d’une évaluation expérimentale, ce qui est tout à fait intéressant. En revanche, un point qui n’a pas été modifié m’intrigue. Le titulaire d’un permis exclusif de recherche a le droit, s’il en fait la demande, d’obtenir l’octroi des concessions sur les gisements qu’il a découvert. S’il y a droit, c’est qu’on ne peut, a priori, pas le lui refuser. J’aimerais avoir l’avis de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État sur cette disposition inscrite à l’article L. 142-4.