Intervention de Delphine Batho

Ce débat est très important. S’agissant de l’attribution des titres d’exploration, si le lien automatique qui existe entre exploration et exploitation n’est pas coupé, chaque débat public autour d’un permis d’exploration est, de fait, un débat public autour d’un permis d’exploitation.

Si l’on peut comprendre que celui qui investit dans des recherches, dans des explorations, soit le seul candidat pour l’exploitation, il faut néanmoins couper ce lien. À cet égard, votre exemple n’est pas le bon, monsieur le secrétaire d’État. Si Iamgold, cette compagnie qui, lorsque vous êtes en visite au Canada, vous rend visite à table pour vous susurrer à l’oreille une douce petite musique, avait pu avoir une chance de gagner le recours, c’est à cause de la rédaction actuelle de l’article L. 132-6 du code minier qui dispose, en sa deuxième phrase, que le détenteur « a droit » à l’octroi de concessions. De là vient le problème, c’est pourquoi je propose de remplacer ces mots par « peut seul prétendre ».

Les dispositions introduites par Jean-Paul Chanteguet en commission du développement durable représentent assurément un progrès. Désormais, l’on ne peut pas passer de l’exploration à l’exploitation sans qu’aient été lancées une étude environnementale et une procédure de participation du public, ce qui n’existait pas jusqu’ici. Mais il faut ajouter un troisième élément : l’opportunité pour l’État de décider, en fonction de son plan stratégique sur l’exploitation et la gestion des ressources de la nation, que telle ressource ne sera pas exploitée. Admettons ainsi qu’un permis d’exploration ait été délivré concernant une certaine ressource naturelle. Dix ans plus tard, une fois les recherches finies, la question se pose d’accorder ou non une concession. L’État peut décider, indépendamment de la participation du public ou de l’évaluation environnementale, de ne pas exploiter cette ressource, parce qu’elle est présente dans les mines urbaines et l’économie circulaire ou pour toute autre raison.

C’est pourquoi je propose de remplacer les termes « a droit, s’il en fait la demande » par « peut seul prétendre, s’il en fait la demande au plus tard six mois ».

Les dispositions introduites par Jean-Paul Chanteguet en commission représentent un progrès mais il n’est pas suffisant pour que le droit de suite signifie, non seulement qu’il n’y a pas de remise en concurrence, mais surtout que l’État n’est pas obligé, une fois qu’il a délivré un titre d’exploration, de le transformer en titre d’exploitation.