Intervention de Delphine Batho

M. le secrétaire d’État a raison. Je ne visais pas seulement les énergies fossiles, et il est vrai que les compagnies, de toute nature, valorisent leur permis d’exploration dans leurs actifs. Je le reconnais, la question de l’indemnisation est réelle. Cela étant, un problème se pose. Si l’on décide qu’en vertu d’une certaine politique nationale des ressources et des usages miniers, tel métal stratégique, telle terre rare, ne sera plus exploité, l’État est bloqué, à moins que les ministres ne fouillent dans les rapports d’évaluation environnementale ou d’enquête publique pour essayer de lever un lièvre et permettre à l’État de prendre la décision de ne pas délivrer automatiquement le permis d’exploitation. C’est cela qui se passera.

Si l’on décide de ne pas couper le lien entre exploration et exploitation, la mesure que nous venons d’adopter et en vertu de laquelle le permis d’exploration donne lieu à une simple consultation du public sur internet et non une enquête publique, nous aurons un problème, car nous n’aurons pas supprimé l’automaticité.

Je comprends le raisonnement et l’objection sur l’indemnisation est vraie. J’aurais pu mieux écrire mon amendement en précisant « pour l’avenir », afin que ne soient pas concernés les titres déjà délivrés, mais ceux qui le seront à l’avenir. La rédaction aurait été plus correcte sur le plan juridique. Je le maintiens toutefois.