Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Précisons qu’il n’y a pas simplement une consultation électronique. J’ai évoqué l’enquête publique, l’évaluation environnementale et la mise en place d’un groupement participatif d’information.

Le permis d’exploitation est donné au départ pour un minimum de cinquante ans, durée qui n’est pas négligeable et qui nécessite de la réflexion et de la concertation. Dans l’une des dispositions que nous avons votées, l’État peut très bien, pour un certain nombre de motifs, refuser de délivrer le permis d’exploitation. Mais il est certain que dans certaines conditions, le refus du permis d’exploitation donnera lieu à indemnisation.

Il n’y a rien de choquant à cela. Soit les choses sont précisées au moment de la demande de permis d’exploration, et dans ce cas l’État prend ses responsabilités, soit l’on considère qu’il y a une logique entre l’exploration et l’exploitation, mais cette logique ne saurait constituer un droit de suite incontournable. L’autorité administrative conserve à tout moment la possibilité de refuser un titre d’exploitation, comme cela est d’ailleurs déjà arrivé.

Bref, je crois que l’on essaie de donner un sens à un droit de suite qui, en vérité, n’existe pas. Comme M. le secrétaire d’État, je pense qu’il faut en rester à la rédaction actuelle de l’article 2 bis. L’argumentation de Mme Delphine Batho procède d’une autre logique, qui cependant ne remet pas en cause, à mon sens, l’écriture de l’article.