Intervention de Christophe Sirugue

Il vise à introduire un nouvel article dans le code minier afin de soumettre de manière explicite les travaux d’exploitation minière conduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive aux dispositions des articles 24 à 26 de l’ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, articles qui imposent des travaux de recherche et de développement sur le milieu marin. En effet, la loi pour la reconquête de la biodiversité soumet les activités économiques maritimes à de tels travaux de recherche et de développement mais exclut les activités minières. Il est à noter que cet amendement du Gouvernement ne cible que les activités d’exploitation et exclut les activités d’exploration, car seule l’exploitation a un impact sur le milieu marin.