Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Favorable. Mme Viviane Le Dissez avait déposé un amendement quasi identique lors de l’examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité. L’amendement du Gouvernement vise à réduire la portée de l’article 2 quater aux activités d’exploitation minière sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
