Intervention de Marie-Hélène Fabre

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, la pratique des numéros de téléphone surtaxés se généralise depuis plusieurs années en France. Cette évolution semble particulièrement regrettable, a fortiori quand elle concerne de plus en plus de services publics et d’organismes sociaux de première nécessité pour nos concitoyens.

On constate que des organismes chargés d’une mission de service public ont choisi des plateformes téléphoniques avec des numéros surtaxés – je pense à la SNCF et à Air France. De trop nombreux organismes sociaux, relevant de l’assurance maladie, des allocations familiales ou de l’assurance vieillesse, ont aussi recours aux plateformes téléphoniques, avec des numéros spéciaux, un temps d’attente exagérément longs et des tarifs exorbitants.

Si certaines surtaxes téléphoniques ont occasionnellement baissé ces dernières années, la facturation de l’appel est généralement en augmentation depuis le changement de réglementation intervenu au 1er octobre 2015, en particulier quand le temps d’appel est long. Face à de telles pratiques, devons-nous rester sans réagir ? Ces abus manifestes sont d’autant plus choquants qu’ils pénalisent davantage les personnes de condition modeste, ceux pour qui le service public est le plus vital. De plus, ces numéros surtaxés sont très souvent le seul moyen connu par les usagers pour accéder aux services publics. Quelle est l’opportunité de ces systèmes ? Je tiens à rappeler qu’en qualité de contribuable, l’usager du service public a déjà abondé les finances publiques, ce qui revient à une double peine.

Les numéros d’appels à tarification normale devraient pouvoir être accessibles à tous, de manière générale, depuis les téléphones fixes ou mobiles, plus particulièrement pour l’ensemble des services sociaux et services publics. Je souhaiterais connaître, madame la secrétaire d’État, les initiatives que vous envisagez de prendre pour répondre aux problèmes que j’ai soulevés, concernant cet enjeu de l’accessibilité, souvent négligé.