Intervention de Yves Goasdoue

L’amendement no 121 a pour objet de permettre au CNAPS de prononcer une interdiction temporaire d’exercice de l’activité de formation. Puisque nous renforçons l’ensemble des filières de gardiennage et la possibilité de porter des armes, nous renforçons également les pouvoirs de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

L’amendement no 122 rectifié a un objet connexe puisqu’il vise à créer une incrimination pénale spécifique en cas de non-respect de l’interdiction temporaire d’exercer prononcée par le CNAPS à l’encontre d’une entreprise de sécurité privée se trouvant en infraction avec la réglementation en vigueur.