Intervention de Yannick Favennec

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en juillet 2015. Il propose la ratification de deux ordonnances et diverses dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz ainsi qu’aux énergies renouvelables.

Je crois que nous sommes ici tous d’accord : notre mix énergétique doit progressivement évoluer et accorder plus de place aux énergies renouvelables et propres. Les dispositions qui nous sont soumises vont donc résolument dans le bon sens, puisqu’elles permettront un meilleur accompagnement des particuliers et des entreprises dans cette démarche, et doteront ces opérations d’un véritable cadre juridique.

La première ordonnance ratifiée par l’article 1er vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité. Si cette pratique connaît une forte croissance depuis quelques années dans l’Hexagone, elle reste encore marginale et en deçà de ce que l’on constate chez nos voisins européens : elle représentait 4,2 % de la consommation d’énergie globale en France en 2015, contre 13,2 % en Allemagne ou 12,9 % au Royaume-Uni. L’absence de cadre spécifique est souvent mentionnée comme l’un des freins à la diffusion de ce modèle de consommation. La première ordonnance comporte des avancées importantes de nature à favoriser ce développement, notamment la création d’un régime spécifique pour ces opérations, une définition de l’autoconsommation individuelle et collective dans le code de l’énergie, ou la garantie d’un accès aux réseaux publics pour les autoproducteurs.

L’article 1er du projet de loi ratifie également l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. La France a indéniablement pris beaucoup de retard dans ce domaine, avec 17,4 % d’énergies renouvelables dans son mix énergétique, alors que, dans le cadre du paquet énergie-climat, elle s’est engagée dès 2008 sur un objectif de 23 % à l’horizon 2020. Ces mauvaises performances placent notre pays dans la queue du peloton européen. Il est donc grand temps d’agir. La seconde ordonnance propose ainsi d’étendre les possibilités de mise en concurrence, ou la suppression du plafond de 12 mégawatts pour bénéficier de l’obligation d’achat.

Les dispositions complémentaires à la ratification de ces deux ordonnances vont également dans la bonne direction. L’UDI soutient ainsi l’extension de l’exonération de la contribution au service public de l’électricité et de la taxe locale sur l’électricité aux autoproducteurs, prévue à l’article 1er bis A, qui incitera au développement de cette pratique tout en restant circonscrite à des installations de petite taille.

L’article 3 permet au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité de couvrir une partie des coûts de raccordement aux réseaux de distribution pour les producteurs d’énergies renouvelables. Cette mesure est également bienvenue dans la mesure où le coût du raccordement peut constituer un réel obstacle pour les projets des producteurs d’électricité, notamment en milieu rural ; je le constate régulièrement moi-même dans mon département, la Mayenne.

Enfin, il me semble que l’article 4, qui confie aux gestionnaires des réseaux de distribution de gaz la coordination des opérations de conversion et d’adaptation des installations liées à la modification de la nature du gaz acheminé dans le nord de la France, était nécessaire pour assurer la continuité d’approvisionnement d’une partie des consommateurs.

Mes chers collègues, le groupe UDI est satisfait du travail effectué par notre assemblée et le Sénat sur ce projet de loi. Vous l’aurez donc compris, nous voterons pour, car il permettra de lever de nombreux freins et d’accompagner les différents acteurs qui souhaitent investir dans la transition énergétique.