Intervention de Pascal Thévenot

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à discuter d’une proposition de loi modifiant les dispositions de l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui a lui-même modifié les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues d’un ancien syndicat d’agglomération nouvelle – SAN.

Je rappellerai d’abord le contexte dans lequel s’inscrit ce sujet assez technique. Les syndicats d’agglomération nouvelle, créés en 1970 pour administrer les villes nouvelles, se sont progressivement transformés en communautés d’agglomération. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, elles bénéficient d’un régime de calcul du potentiel fiscal dérogatoire en raison de leur niveau élevé d’endettement. En effet, les SAN ont dû consentir des investissements considérables en matière d’infrastructures et d’équipement publics. Plusieurs communautés d’agglomération qui en sont issues continuent d’ailleurs de produire des logements pour accueillir des populations nouvelles.

Ce régime dérogatoire a récemment été conforté. Dans le cadre de la mise en oeuvre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales –, le projet de loi de finances pour 2013 a étendu l’application du coefficient de minoration au potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issue de la transformation d’un SAN. Une nouvelle étape a ensuite été franchie lors de l’adoption de la loi NOTRe. Afin de neutraliser les conséquences financières des fusions d’EPCI qu’elle prévoit, la loi de finances pour 2016 a préservé le mécanisme de pondération du potentiel fiscal des communautés d’agglomération comportant d’anciens SAN.

Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2016 a remis en cause ce régime dérogatoire. L’article 79 minore l’avantage accordé aux EPCI comportant un ex-SAN en réduisant le périmètre de la pondération à la seule contribution foncière des entreprises. Plusieurs remarques s’imposent, et d’abord sur la procédure d’adoption de cet article inséré dans le texte très tardivement et adopté sans aucun débat, ni en commission des finances ni en séance publique. Aucune étude d’impact n’a été réalisée afin d’évaluer les conséquences d’une telle réforme sur les EPCI concernés, ce qui est plus grave car cette minoration s’avère particulièrement brutale.

J’illustrerai mon propos par l’exemple de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. La pondération dont elle bénéficiait sous le régime antérieur lui a permis de réduire son potentiel fiscal de 40 % et son potentiel financier agrégé de 32 % en 2016. Cet avantage est indispensable pour couvrir les charges de la dette héritée des anciennes villes nouvelles. Une fois la pondération modifiée, la contribution au FPIC de Saint-Quentin-en-Yvelines est passée de 4 millions d’euros en 2016 à plus de 16 millions en 2017, soit une augmentation de 300 % ! Cette somme représente 63 % de l’autofinancement nécessaire à la couverture du capital de la dette à rembourser en 2017. À l’évidence, un tel montant n’est pas soutenable. Cet exemple n’est pas isolé. Les conséquences financières de la réforme en 2017 sont évaluées à près de 6 millions d’euros pour Grand Paris Sud et plus de 4 millions d’euros pour Cergy, et la liste ne s’arrête pas là !

Il ne semble pas raisonnable de déstabiliser tout un système du jour au lendemain, d’autant moins que les élus de ces collectivités risquent d’interrompre par ricochet toute attribution de permis de construire. J’achèverai cette intervention en précisant que nous ne sommes pas opposés à la disparition du régime dérogatoire. L’avantage accordé aux SAN n’a pas vocation à se perpétuer indéfiniment. Toutefois, une telle transition doit être supportable par les collectivités concernées et donc mise en oeuvre progressivement après avoir mené un véritable travail en amont. Telle est la raison principale de notre opposition à l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette proposition de loi.